Voici un exemple de demande d'accès à une entreprise d'indemnisation ou à une entreprise juridique que vous avez payée ou avec laquelle vous avez conclu un contrat pour agir en votre nom en ce qui concerne les abandons de droits d'utilisation de biens à temps partagé, les demandes d'indemnisation et les compensations/remboursements.

Il s'agit d'une demande spécifique et formelle de divulgation en vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD), qui vous permettra de demander des copies de tous les documents vous concernant et concernant votre affaire détenus par l'entreprise. Il est probable que si l'entreprise ne répond pas à cette demande, elle sera considérée comme ayant enfreint le règlement. Il s'agit donc d'une méthode beaucoup plus solide pour obtenir des détails sur ce qui a été fait ou non.

Veuillez vous assurer que vous êtes satisfait de tout ce qui est inclus et ajoutez/modifiez si nécessaire.

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Monsieur/Madame

DEMANDE D'ACCÈS À UN SUJET GDPR

En tant que personne concernée, j'ai le droit légal, en vertu du règlement de l'UE 2016/679 Règlement général sur la protection des données ("RGPD"), de connaître l'utilisation que vous faites de mes données personnelles comme suit :

Date
Nom complet
Adresse
Tel
Courriel :
Numéro de compte/numéro de référence

Je comprends que vous détenez actuellement les détails de mes informations personnelles dans vos systèmes d'enregistrement internes en ce qui concerne mon temps partagé avec xxxxxxxxxxxx.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir fournir les informations suivantes pour TOUS les accords ou contrats que je détiens ou ai détenus avec votre organisation :

- Des copies complètes de tous les contrats qui, selon vous, existent ou ont existé entre moi et votre organisation, y compris des copies conformes de tous les documents que vous détenez à l'appui de ces contrats.

- Une liste complète des transactions ou des relevés relatifs à TOUS mes accords/contrats avec votre organisation.

- Des copies de tous les documents contenant des informations personnelles, y compris des copies de contrats ou de factures, de courriers électroniques ou d'enregistrements informatiques contenant mes informations personnelles, ou tout autre enregistrement relatif à ces informations.

- Copies complètes ou transcriptions de toute correspondance postale, électronique ou de tout autre format que vous avez échangée avec un individu, une organisation ou un tiers et qui contient mes informations personnelles ou financières, ou qui me concerne.

- Si des informations ou des enregistrements antérieurs ont été supprimés ou éliminés, les méthodes utilisées à cette fin, y compris les dates, les certificats ou les références confirmant les détails de la destruction. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir de tels certificats, veuillez fournir une déclaration, signée par un responsable autorisé de votre société, confirmant les dates et méthodes de destruction de ces données.

Lorsque vous avez utilisé des abréviations et/ou des codes, je demande qu'une fiche d'accompagnement soit fournie afin de traduire ces abréviations et/ou codes et leur signification, je demande également que les annexes soient accompagnées des documents inclus et d'une référence à l'objectif ou à la signification de ces documents.

Je vous demande de fournir toutes les informations demandées ci-dessus, même si vous pouvez considérer qu'elles ne relèvent pas du GDPR.

Je me réserve le droit de me référer au contenu de cette lettre si une demande de communication préalable est nécessaire concernant l'une des informations demandées dans la présente.

Déclaration

Je confirme que je suis la personne concernée nommée dans le présent formulaire de demande d'accès aux données.

Nom :

Signature :

Date :

SI VOUS N'ÊTES PAS EN MESURE DE TRAITER CETTE DEMANDE, VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT LA TRANSMETTRE À LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES DONNÉES AU SEIN DE VOTRE ORGANISATION.

Je suis impatient de recevoir votre réponse dans les meilleurs délais.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués,

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